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Publication : | Option Finance |
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133206 |
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L'ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement n° 2017-01 relatif aux fusions et opérations assimilées. Il sera applicable aux opérations dont les formalités de dépôt et de publicité interviendront à compter du 1er janvier 2018. Ce règlement, en cours d'homologation, vient compléter deux précédents règlements, CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 et CRC n° 2005-09 du 3 novembre 2005, intégrés dans le PCG et définissant les règles de comptabilisation des fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels. Il comporte différentes dispositions relatives aux opérations transfrontalières : La première question posée par l'ANC vise les modalités de retranscription du traité d'apport dans le bilan de la société absorbante ou de la société bénéficiaire des apports, lorsque le traité d'apport est établi entre une société absorbante ou bénéficiaire des apports française et une société absorbée ou apporteuse étrangère et qu'il n'est pas conforme aux règles de valorisation des apports définies par le PCG. Dans cette hypothèse, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, soumise au PCG, doit-elle comptabiliser les valeurs mentionnées dans le traité d'apport ou les valeurs retraitées selon les dispositions du PCG ? Selon l'ANC, dès lors que le traité d'apport résulte d'un accord entre deux parties, dont l'une n'est pas soumise à la réglementation comptable française, les règles de valorisation des actifs et des passifs définies par le PCG ne peuvent pas être imposées à la partie étrangère. Le traité d'apport constituant le support juridique de l'accord entre les parties, les valeurs d'apport qu'il comporte s'imposent, d'un point de vue comptable, à la société absorbante ou bénéficiaire des apports française. Toutefois, en l'absence de réglementation relative à la valorisation des apports dans le pays d'établissement de la société étrangère, les valeurs d'apport devraient être déterminées selon les mêmes modalités que celles sous-tendant les opérations réalisées entre deux entités établies en France. La seconde question posée par l'ANC vise les modalités d'évaluation des titres reçus par une société apporteuse française en rémunération d'un apport partiel d'actif réalisé au profit d'une société étrangère. A cet égard, est-ce que les apports doivent être comptabilisés sur la base des valeurs d'apport mentionnées dans le traité d'apport, quand bien même les modalités d'évaluation correspondantes ne seraient pas conformes au PCG, ou sur la base des valeurs d'apport telles qu'elles résulteraient des dispositions prévues par le PCG ? L'ANC rappelle que les traités d'apport ne comportent aucune mention relative à l'évaluation des titres reçus en rémunération des apports. De son côté, l'article 221-1 du PCG prévoit qu'en cas d'apport partiel d'actif, le coût d'entrée des titres reçus par la société apporteuse en rémunération de son apport doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d'apport. Selon l'ANC, cet article du PCG définit les modalités d'évaluation des titres reçus en rémunération, peu importe que l'apport correspondant soit réalisé au profit d'une société étrangère ou d'une société française. En conséquence, dans tous les cas de figure, les titres reçus en rémunération des apports doivent être comptabilisés dans les livres de la société bénéficiaire des apports sur la base des valeurs mentionnées dans le traité d'apport.
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COMPTABILISATION | FUSION TRANSFRONTALIERE | APPORT | PCG | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | FUSION ACQUISITION | ABSORPTION | NORME COMPTABLE |
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Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées dans les comptes de l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports - Version consolidée du Titre VII du recueil des normes comptables françaises intégrant le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 (Règlement en cours d'homologation)
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 11/09/2017 Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 Règlement CRC n° 2005-09 du 3 novembre 2005 portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général et à l’article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/11/2005 |
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